Conditions générales de vente

Prestations de transcription et de rédaction de comptes rendus – Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Article 1 – Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Myriam Braconier-Leclerc, entrepreneuse individuelle, SIRET 83922324500037 (« la Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, sauf dérogation écrite figurant au devis. Le fait de signer un devis ou de confirmer une commande par écrit emporte acceptation des CGV.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, CSE, associations, cabinets, collectivités…).

Article 2 – Prestations

La Prestataire réalise la transcription d'enregistrements audio ou vidéo de réunions ou d'entretiens, et la rédaction de comptes rendus ou de procès-verbaux à partir de ces enregistrements (« la Mission »). Le contenu exact (nature du livrable, durée des enregistrements, format, délai) est précisé dans le devis ou dans la confirmation de commande.

Les transcriptions sont produites à l'aide d'outils automatisés fonctionnant exclusivement en local, puis relues, corrigées et mises en forme par la Prestataire. Les décisions, chiffres et formulations sensibles sont signalés au Client pour validation.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord ». Le devis fixe un prix forfaitaire par livrable.

Pour les enregistrements de 30 minutes, 1 heure ou 2 heures, les forfaits de la grille tarifaire publiée sur le site tiennent lieu de devis : la commande est ferme à réception de la confirmation écrite du Client (par e-mail) après que la Prestataire a confirmé le prix et le délai.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est forfaitaire, déterminé selon la nature du livrable, la durée et la qualité sonore des enregistrements, et le délai demandé. Toute demande supplémentaire (durée excédentaire, livrable additionnel, urgence) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis avant exécution.

Offre d'essai : un enregistrement de 15 minutes au plus peut être traité au prix de 20 €, avec les mêmes garanties de confidentialité que toute autre commande.

Article 5 – Modalités de paiement

• Forfaits de la grille tarifaire et offre d'essai : pas d'acompte, paiement à réception de la facture, émise à la livraison.
• Devis sur mesure : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de la facture.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.
• En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
• La Prestataire peut suspendre l'exécution de la Mission tant qu'un paiement échu n'est pas réglé.

Article 6 – Délais

Le délai de livraison court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (enregistrements exploitables, informations demandées) et, le cas échéant, de l'acompte. Pour les forfaits de la grille tarifaire, il est de 1 jour ouvré pour 30 minutes d'enregistrement, 2 jours ouvrés pour 1 heure et 3 jours ouvrés pour 2 heures, et il est confirmé à la commande lorsque plusieurs dossiers sont traités en même temps. Il est indiqué à titre d'engagement de moyens, sauf stipulation contraire du devis. Un retard de livraison n'ouvre droit ni à pénalités ni à résolution, sauf délai expressément déclaré essentiel au devis.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des enregistrements dont il a le droit de disposer, après avoir informé les participants de l'enregistrement et obtenu leurs autorisations lorsque la loi l'exige ;
• transmettre, si possible, la liste des participants et leurs fonctions, l'ordre du jour, ainsi qu'un glossaire des sigles et noms propres ;
• respecter les délais de validation prévus à l'article 9.

La qualité du livrable dépend de celle des enregistrements. Les passages inaudibles, superposés ou très bruités sont signalés dans le texte et peuvent entraîner un surcoût de traitement indiqué au devis.

Article 8 – Confidentialité et protection des données

Les enregistrements, transcriptions et comptes rendus sont traités exclusivement sur le matériel informatique de la Prestataire, sans envoi vers un service en ligne ni un outil d'intelligence artificielle hébergé par un tiers. Aucune sous-traitance n'est opérée sans l'accord écrit préalable du Client.

Un accord de confidentialité est signé avant le début de la Mission. Lorsque les enregistrements contiennent des données à caractère personnel, les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD : le Client est responsable du traitement, la Prestataire est sous-traitante.

Les fichiers sont supprimés définitivement dans le délai fixé à l'accord de confidentialité après livraison ou validation, avec confirmation écrite sur demande. En cas d'incident de sécurité, même suspecté, le Client est informé dans les délais prévus à cet accord.

Article 9 – Livraison, validation et corrections

Le livrable est transmis par un moyen convenu avec le Client. Le Client dispose de 8 jours pour formuler ses remarques. Une série de corrections (erreurs, omissions, coquilles) est incluse dans le prix. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté. Les modifications qui changent la nature ou l'étendue du livrable donnent lieu à un nouveau devis.

Article 10 – Nature du livrable et responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle n'est pas experte assermentée, et ses livrables n'ont pas valeur d'acte authentique ni de constat d'huissier. Le Client reste seul responsable de la validation du contenu, de son approbation par les instances concernées et de l'usage qu'il en fait.

La responsabilité de la Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, atteinte à l'image, perte de chance…), ni des conséquences d'enregistrements fournis sans les autorisations requises.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client dispose du livrable pour ses besoins internes et ses usages liés à l'objet de la Mission. Les méthodes, outils, scripts et savoir-faire de la Prestataire restent sa propriété exclusive. Sauf accord du Client, la Prestataire ne peut citer la Mission comme référence que sans divulguer d'informations confidentielles.

Article 12 – Annulation et résiliation

Le Client peut annuler une commande par écrit avant le début de la Mission : l'éventuel acompte versé reste acquis à la Prestataire. Après démarrage, le travail déjà réalisé est facturé au prorata de son avancement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande par lettre recommandée.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne électrique ou matérielle indépendante de sa volonté, maladie grave, sinistre…). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du domicile professionnel de la Prestataire (Pantin, Seine-Saint-Denis) sont seuls compétents.

Voir aussi les mentions légales.